Création de société & plan financier

Oui, il est obligatoire pour toute constitution de SRL. L'article 5:4 du CSA impose de le remettre au notaire avant la signature de l'acte.

Il couvre au minimum les deux premiers exercices et doit contenir :

• une description précise de l'activité projetée
• l'aperçu de toutes les sources de financement, avec les garanties éventuelles
• un bilan d'ouverture et des bilans projetés à 12 et 24 mois
• un compte de résultats projeté à 12 et 24 mois
• un budget des revenus et dépenses sur deux ans
• les hypothèses retenues pour le chiffre d'affaires et la rentabilité
• le nom de l'expert externe ayant assisté les fondateurs, le cas échéant

Ce n'est pas une formalité. Si la société tombe en faillite dans les trois ans et que les moyens de départ étaient manifestement insuffisants pour exercer normalement l'activité pendant deux ans, l'article 5:16, 2° du CSA permet de déclarer les fondateurs personnellement responsables de tout ou partie des dettes sociales.

Nous le rédigeons avec vous, sur des prévisionnels que vous pouvez défendre.

Non, plus depuis le CSA. L'ancienne SPRL exigeait 18.550 € de capital minimum ; la SRL n'a plus de capital au sens juridique du terme.

L'article 5:3 du CSA pose une exigence différente : les fondateurs veillent à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres suffisants à la lumière de l'activité projetée, compte tenu des autres sources de financement.

Ce montant se déduit de votre plan financier, pas d'un barème. Il doit couvrir :

• les investissements initiaux
• la TVA et son décalage de récupération
• le besoin en fonds de roulement
• trois à six mois de charges fixes
• les premiers salaires et cotisations, plus une marge de sécurité

Pour une activité de services sans stock ni personnel, une enveloppe de 5.000 à 15.000 € constitue souvent un ordre de grandeur prudent. Ce n'est pas un seuil légal.

Le risque est personnel. Une faillite dans les trois ans avec des moyens manifestement insuffisants engage la responsabilité des fondateurs sur le passif. Nous déterminons l'apport cohérent avec votre projet.

Dix étapes, dans cet ordre. La séquence compte : une inversion fait perdre des semaines.

• Définir le projet, l'actionnariat, la gouvernance et le financement
• Établir le business plan et le plan financier
• Ouvrir le compte bancaire au nom de la société en formation et obtenir l'attestation bancaire en cas d'apport en espèces
• Préparer les statuts et signer l'acte notarié
• Déposer l'acte, publier et recevoir le numéro d'entreprise
• Inscrire les activités et unités d'établissement à la BCE via un guichet d'entreprises — 111,50 € en 2026
• Activer le numéro de TVA
• Affilier la société et le dirigeant à une caisse d'assurances sociales
• Inscrire les bénéficiaires effectifs au registre UBO
• Ouvrir l'opérationnel : banque, facturation, Peppol, assurances, comptabilité

Sur un dossier complet, comptez une à trois semaines. Le délai ne commence réellement que lorsque toutes les données, le plan financier et les justificatifs sont disponibles.

Côté notaire, 1.400 à 1.650 € TTC reste un ordre de grandeur plausible pour une constitution standard avec apport en espèces, publication comprise. Prévoyez davantage pour des statuts personnalisés, plusieurs catégories d'actions ou un apport en nature. Nous coordonnons l'ensemble.

Aucun seuil légal ne répond à cette question. Une simulation devient généralement pertinente à partir d'un bénéfice récurrent normalisé de 70.000 à 90.000 € par an — mais ce n'est ni un plancher ni une garantie.

La société peut être intéressante plus tôt si une part importante du bénéfice peut y rester, si des investissements sont prévus, ou si la protection du patrimoine privé est essentielle.

Elle peut rester peu intéressante au-delà dans deux cas que nous rencontrons régulièrement :

• Vous refusez la charge administrative et les obligations propres à la société
• Votre horizon est court — départ à l'étranger, activité temporaire ou fortement dépendante d'un effet de mode

Un exemple concret : un médecin hospitalier qui prélève la quasi-totalité de son revenu et envisage, à partir du 1^er janvier 2026, un véhicule émettant du CO₂ n'en déduira plus le coût. La société n'est donc pas mécaniquement plus avantageuse.

À prévoir aussi : la cotisation annuelle à charge des sociétés, de 399,73 € ou 998,47 € selon le total du bilan. Seul un calcul personnalisé permet de conclure.